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29/06/2011 | FRANCE | N°10-88513

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-88513


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre Joseph X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes, fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, trafic d'influence, abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Pierre-J

oseph X..., ordonnée par jugement du 27 octobre 2009, a pris fin le 29 avril 2011, date d'...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre Joseph X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes, fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, trafic d'influence, abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Pierre-Joseph X..., ordonnée par jugement du 27 octobre 2009, a pris fin le 29 avril 2011, date d'expiration de la peine, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 10-88513
Date de la décision : 29/06/2011
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 29 jui. 2011, pourvoi n°10-88513


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.88513
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