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23/06/2011 | FRANCE | N°10-15523

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-15523


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2011, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue le 3 février 2010 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE

à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2011, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue le 3 février 2010 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 10-15523
Date de la décision : 23/06/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 février 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 jui. 2011, pourvoi n°10-15523


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.15523
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