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07/06/2011 | FRANCE | N°10-16755

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2011, 10-16755


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code du commerce ;
Attendu que les sociétés Imprimerie Didier Mary et Circleprinters France se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Z... ;
Attendu que le tribunal de commerce de Meaux, par deux jugements distincts du 22 février 2011, a prononcé la mise en redressement judiciaire des deux sociétés demanderesses au pourvoi et, a désigné MM. A... et B.

.. en qualité d'administrateurs judiciaires ; que ces deux décisions on...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code du commerce ;
Attendu que les sociétés Imprimerie Didier Mary et Circleprinters France se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Z... ;
Attendu que le tribunal de commerce de Meaux, par deux jugements distincts du 22 février 2011, a prononcé la mise en redressement judiciaire des deux sociétés demanderesses au pourvoi et, a désigné MM. A... et B... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que ces deux décisions ont également, désigné MM. C... et D... en qualité de mandataires judiciaires ; que la poursuite de l'instance nécessite que les administrateurs et mandataires soient appelés à la procédure ;
PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;
Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 5 octobre 2011 à 9 h 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-16755
Date de la décision : 07/06/2011
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 mars 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 2011, pourvoi n°10-16755


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.16755
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