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04/11/2010 | FRANCE | N°09-69428

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2010, 09-69428


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 11 décembre 2007 a été régulièrement signifié le 8 avril 2008 à Mme X... en personne ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 17 novembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti

pour le dépôt du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Co...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 11 décembre 2007 a été régulièrement signifié le 8 avril 2008 à Mme X... en personne ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 17 novembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 09-69428
Date de la décision : 04/11/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 nov. 2010, pourvoi n°09-69428


Composition du Tribunal
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.69428
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