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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 10-25938

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Contrat écrit - Mention expresse et spéciale de certaines créances - Défaut - Effets - Nullité des saisies conservatoires portant sur ces créances CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution des Etats étrangers - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-10450

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Contrat écrit - Mention expresse et spéciale de certaines créances - Défaut - Effets - Nullité des saisies conservatoires portant sur ces créances CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution des Etats étrangers - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-11320

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le mandataire ad hoc d'une société liquidée - Rétractation du mandataire ad hoc - Effets - Nullité de la désignation de l'arbitre - Action en nullité - Juridiction compétente - Détermination La rétractation d'un mandataire ad hoc d'une société liquidée pour la représenter dans une procédure d'arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits en cette qualité, la juridiction étatique est seule compétente...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-13323

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Contrat écrit - Mention expresse et spéciale de certaines créances - Défaut - Effets - Nullité des saisies conservatoires portant sur ces créances CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution des Etats étrangers - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-19279

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Etendue - Limites - Applications diverses Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-23801 et suivant

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Vérification - Office du juge - Etendue - Invocation d'une clause d'arbitrage - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Cas - Litige se rattachant d'une manière caractérisée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-25122

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, que le 10 février 2004, les actionnaires de la société Telecel Faso, dont la société Atlantique Telecom, ont conclu un pacte fixant les règles de fonctionnement de la société ainsi que les relations entre actionnaires, lequel stipulait une clause compromissoire renvoyant à l'arbitrage suivant le règlement de la Cour commune de justice et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-27770

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties - Refus d'examiner des demandes reconventionnelles - Conditions - Demandes indissociables des demandes principales Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-28301

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Effet dévolutif - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Assistance éducative - Cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 561 du code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 12-12753

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2011, que Abdel Ghafour Mohamed X..., de nationalité égyptienne, est décédé à Paris le 10 mars 2007, sans postérité, sa succession comportant des immeubles en Egypte et en France et des comptes bancaires en Egypte, en France, en Allemagne et en Suisse ; que sa veuve, Mme Y..., de nationalité allemande, qui l'avait épousé le 6 mars 1980 à Paris devant le consul général de la République arabe...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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