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25/02/2010 | FRANCE | N°08-11073

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, 08-11073


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la demande déposée le 30 décembre 2009, par la société Sanofi Pasteur MSD, en rabat de l'arrêt du 9 juillet 2009, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 novembre 2007 prononcé entre les parties ;

Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD n'établit pas l'existence d'une erreur matérielle de nature à justifier une telle demande ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 605 rendu le 9 juillet 2009 ;

Condamne la

société Sanofi Pasteur MSD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la demande déposée le 30 décembre 2009, par la société Sanofi Pasteur MSD, en rabat de l'arrêt du 9 juillet 2009, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 novembre 2007 prononcé entre les parties ;

Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD n'établit pas l'existence d'une erreur matérielle de nature à justifier une telle demande ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 605 rendu le 9 juillet 2009 ;

Condamne la société Sanofi Pasteur MSD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 08-11073
Date de la décision : 25/02/2010
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 fév. 2010, pourvoi n°08-11073


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:08.11073
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