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...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la demande déposée le 30 décembre 2009, par la société Sanofi Pasteur MSD, en rabat de l'arrêt du 9 juillet 2009, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 novembre 2007 prononcé entre les parties ; Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD n'établit pas l'existence d'une erreur matérielle de nature à justifier une telle demande ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 605 rendu le 9 juillet 2009 ; Condamne la...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas SANTE... ...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant reçu, en juillet et août 1997, une vaccination anti-hépatite B Genhevac, commercialisée par la société Pasteur Aventis MSD, Mme X..., qui a commencé à subir des troubles neurologiques, courant octobre 1997, avant qu'une sclérose en plaque ne soit diagnostiquée, en avril 2001, a recherché la responsabilité de...

...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée à compter du 1er décembre 1995 par M. Y... en qualité d'employée de maison ; que la durée hebdomadaire de son temps de travail qui était de 34 heures a été réduite à 23 heures le 6 juin 2000 puis à 14 heures le 27 janvier 2004 ; qu'elle a été licenciée, le 1er février 2005 en raison des perturbations apportées par ses absences répétées pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la...

...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation que l'ambiguïté des termes de la lettre du 28 décembre 2000 de l'inspection du travail rendait nécessaire, que la demande de l'inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à une injonction administrative et relevé que la clause 8 des conditions générales du bail n'envisageait pas expressément la prise en charge par le preneur...

...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 décembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Meuble d'époque - Transformation - Mentions insuffisantes du catalogue de vente -... ...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le...

...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,8 décembre 2003 et les productions, que quatre tableaux de H. E. Cross ont été mis en vente le 19 mars 1982, à l'occasion d'une vente volontaire aux enchères publiques ; que la société Inares International Arts Establishment Inares en a acquis un, avant de le revendre à la société Global Fine Arts Ltd GFA, qui l'a ensuite cédé le 15 novembre 1982 ; qu'un arrêt irrévocable du 5 mai 1989 a jugé que deux autres des quatre tableaux...

...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE GROUPEMENT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DELTA SÈVRE ARGENT, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné Stéphane X... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et a débouté la partie civile de sa demande...

...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 2005, que M. X..., alors mineur de 16 ans, a été embauché le 3 septembre 2001 en qualité d'apprenti magasinier par la société Etablissements Metz ; que le contrat a été rompu d'un commun accord en juin 2002 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la rupture de son contrat d'apprentissage et à la condamnation de la société Etablissements Metz...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Revente à perte - Eléments constitutifs - Détermination VENTE - Revente à perte - Eléments... ...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le...