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21/01/2010 | FRANCE | N°09-11021

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 09-11021


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Anjou hôtel s'est pourvue le 30 janvier 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2008 par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant à la société JPME ;

Qu'à la date du 27 novembre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 octobre 2009, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu

d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Anjou hôtel de son désistemen...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Anjou hôtel s'est pourvue le 30 janvier 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2008 par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant à la société JPME ;

Qu'à la date du 27 novembre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 octobre 2009, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Anjou hôtel de son désistement ;

Condamne la société Anjou hôtel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-11021
Date de la décision : 21/01/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 08 janvier 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 jan. 2010, pourvoi n°09-11021


Composition du Tribunal
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.11021
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