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26/05/2009 | FRANCE | N°08-14356

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-14356


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCI Labarrière ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être cons

taté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la chambre de commerce et d...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCI Labarrière ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ;

Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à la SCI Labarrière la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-14356
Date de la décision : 26/05/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 27 février 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 26 mai. 2009, pourvoi n°08-14356


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.14356
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