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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 08-11170

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-11170
Numéro NOR : JURITEXT000020596293 ?
Numéro d'affaire : 08-11170
Numéro de décision : 10900539
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-05-06;08.11170 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2009, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 2 novembre 2007 au profit de la commune de Le Subdray, le procureur général près la cour d'appel de Bourges et le préfet du Cher ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 02 novembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 mai 2009, pourvoi n°08-11170

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/05/2009
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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