Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 08-11170
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2009, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 2 novembre 2007 au profit de la commune de Le Subdray, le procureur général près la cour d'appel de Bourges et le préfet du Cher...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11971
..., Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2007, que M. X... était chargé du renouvellement du bail commercial du fonds de commerce exploité dans l'immeuble propriété de Mme Y... ; que le bail qui arrivait à échéance le 30 juin 1998 s'est poursuivi par tacite reconduction, à défaut de congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer avant le 30 décembre 1997 ; que le 12 juin 1998, M. X... a cédé son fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 08-12123
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de circonstances propres à démontrer que les parties avaient fait de la régularisation de la promesse par acte authentique un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse de vente qui ne mentionnait pas la signature de l'acte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-18282
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour modifier la date de référence et le montant des indemnités revenant à M. Christian X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Acigné, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Rennes, 25 mai 2007 retient qu'il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 311-7, alinéa 1er du code de l'urbanisme que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-17464
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2007, que des détournements de fonds ont été commis par un comptable salarié de la société Socager la société aux droits de laquelle vient la société Gestion et transactions de France la société GTF, ayant pour activité la gestion...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-10377
...SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 2006, que les travaux de construction de l'immeuble dénomm...
