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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-10250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-10250
Numéro NOR : JURITEXT000019781207 ?
Numéro d'affaire : 08-10250
Numéro de décision : 20801528
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-19;08.10250 ?

Analyses :

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière réelle immobilière - Applications diverses - Demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relevant de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.

ACTION EN JUSTICE - Action réelle - Action affectant la propriété immobilière - Applications diverses - Demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relevant de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.

La demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relève, par application de l'article 44 du code de procédure civile, de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble

Références :


Sur le domaine d'application de l'article 44 du code de procédure civile, à rapprocher : 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 01-13074, Bull. 2004, II, n° 359 (rejet)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2007), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant ordonné au profit de M. X... l'adjudication du bien immobilier de M. et Mme Y..., ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'annulation du jugement d'adjudication ; que M. X... a, alors, soulevé l'incompétence de ce tribunal, en invoquant la compétence territoriale de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble en application de l'article 44 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les actions en matière mixte, qui comportent une contestation portant à la fois sur un droit réel immobilier , le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur et celle du lieu où est situé l'immeuble ; que tel est bien le cas d'une action tendant à la nullité d'une vente sur adjudication ; qu'en jugeant, pour retenir l'incompétence du tribunal de grande instance de Versailles, juridiction du lieu de résidence de l'un des défendeurs, qu'était seule compétente la juridiction du lieu de situation du bien saisi, la cour d'appel a violé les articles 44 et 46, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... poursuivaient l'annulation d'un jugement d'adjudication, la cour d'appel a exactement décidé que l'article 44 du code de procédure civile était seul applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Références :

article 44 du code de procédure civile
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 08 novembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 novembre 2008, pourvoi n°08-10250, Bull. civ. 2008, II, n° 248
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, n° 248
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Marotte
Rapporteur ?: Mme Bardy
Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/11/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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