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60 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-22630

...Mme Bardy... RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Référé non Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 488 et 593 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-10053 et suivant

...Mme Bardy... SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Déclaration de surenchère - Attestation de la remise à l'avocat du surenchérisseur des garanties de paiement - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Déclaration - Pièces annexes - Attestation de la remise à l'avocat du surenchérisseur des garanties de paiement - Défaut - Portée Si la déclaration de surenchère n'est pas accompagnée de l'attestation de la remise à l'avocat du surenchérisseur des garanties exigées par l'article 95 du décret du 27 juillet 2006 devenu l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-15071

...Mme Bardy... HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque conservatoire - Inscription provisoire - Cantonnement - Conditions - Détermination Viole l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui accueille une demande de limitation de l'inscription d'hypothèque judiciaire à certains des immeubles concernés, au motif que les biens restant grevés par l'hypothèque sont évalués à plus du double du montant de la créance résultant du titre exécutoire obtenu, alors que ces biens ne représentaient pas le double du montant des sommes inscrites pour lequel la mesure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-12512

...Mme Bardy... CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Surendettement - Litige indivisible - Portée INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Condition En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s'est désistée à l'égard de certains créanciers ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-15439 et suivant

...Mme Bardy... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Respect - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Respect - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-16107

...Mme Bardy... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Respect - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Respect - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-18426

...Mme Bardy... SAISIE IMMOBILIERE - Suspension des poursuites - Jugement de liquidation judiciaire - Reprise autorisée par le juge commissaire - Conditions - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Reprise autorisée par le juge commissaire - Conditions - Détermination - Portée Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-20294

...Mme Bardy... EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire - Infirmation de la décision - Restitution - Etendue - Détermination - Portée Fait une exacte application de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un salarié, qui a poursuivi l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire condamnant son employeur à lui verser une certaine somme, à titre de rappel de salaire, à restituer à celui-ci l'intégralité de la somme, à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-11914

...Mme Bardy... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande incidente - Définition - Demande de report de l'audience d'adjudication - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Report de l'audience d'adjudication - Demande - Forme - Défaut - Portée La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir relevé que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-12308

...Mme Bardy... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Information du débiteur - Défaut - Sanction - Portée HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Information du débiteur - Défaut - Sanction - Portée Ayant relevé que l'acte de signification au débiteur de l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne mentionnait pas que le créancier avait procédé à l'inscription provisoire d'hypothèque et justement retenu que le défaut d'information du débiteur sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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