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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 08-13569
...Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Il Salotto, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Il Salotto et la société Il Salotto se sont pourvus en cassation le 23 avril 2008 contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Cannes La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-17358
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Nécessité APPEL CIVIL - Décisions... ...Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2007, qu'un jugement du 28 septembre 2008 ayant sursis à statuer dans une instance l'opposant aux consorts X..., la société Soinne agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centracom a interjeté appel le 16 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2008, 06-45430
...Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2006 que M. X..., engagé le 1er septembre 2001 en qualité de directeur commercial par le cabinet Jean- Charles Y... selon contrat à durée indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat le 19 février 2003 en faisant valoir que des commissions dues ne lui avaient pas été réglées, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette rupture devait produire les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-22045
...Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société EG sol et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ALMTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 octobre 2006, que, désirant construire un hangar de stockage de céréales, la société Agri stockage a confié une mission de maîtrise d'oeuvre complète à M. Y..., architecte, et la réalisation de travaux de Voies et réseaux divers VRD et terrassement à la société ALMTP, depuis...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-13526
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Point de départ - Date de cessation des paiements -... ...Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 13 janvier 2005, que la société Alès TBTP a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 1997, puis en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 1998 maintenant la date de cessation des paiements au 1er janvier 1997 et désignant M. X... liquidateur ; que le 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-20955
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Notification de la résiliation du bail -... ...Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 septembre 2005, que les consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur une exploitation appartenant aux consorts Y..., se sont vu notifier, par un acte extrajudiciaire du 7 octobre 2003 intitulé " congé " et visant l'article L. 411-32 du...
