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30/09/2008 | FRANCE | N°07-15926

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-15926


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. et Mme Y... ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, par arrêt en date du 28 mars 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 novembre 2006 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation form

é contre ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourv...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. et Mme Y... ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, par arrêt en date du 28 mars 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 novembre 2006 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Z... épouse A... et les autres demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-15926
Date de la décision : 30/09/2008
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 sep. 2008, pourvoi n°07-15926


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.15926
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