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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2007, 04/00797
...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 332 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 04...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 332 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 04 / 00797 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 01 Avril 2004, enregistrée sous le n 00 / 1496 APPELANTES : LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES dont le siège social est 10 Boulevard Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 09 Représentée par Me Hugues JOACHIM TOQUE 34, avocat au barreau de GUADELOUPE S.C.I. LES THERMES...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2007, 06/01551
... DECISION 2006-04-24 Cour d'appel de Basse-Terre Cour d'appel de Basse-Terre ...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No350 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 06 / 01551-06 / 01936 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de céans en date du 24 avril 2006-RG No04711 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION : Maître Daniel X... ... 97100 BASSE TERRE Représenté par Me Daniel WERTER TOQUE 8, avocat au barreau de GUADELOUPE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES Rue Lardenoy-Parc de la Préfecture...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0249, 16 avril 2007, 332
...Cour d'appel de Basse-Terre...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 332 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 04 / 00797 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 01 Avril 2004, enregistrée sous le n 00 / 1496 APPELANTES : LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES dont le siège social est 10 Boulevard Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 09 Représentée par Me Hugues JOACHIM TOQUE 34, avocat au barreau de GUADELOUPE S.C.I. LES THERMES MARINS dont le siège social social est Imm. CIRFE-Avenue Félix Eboué 97110...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0249, 16 avril 2007, 350
... DECISION Cour d'appel de Basse-Terre 2006-04-24 BASSE_TERRE ...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No350 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 06 / 01551-06 / 01936 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de céans en date du 24 avril 2006-RG No04711 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION : Maître Daniel X... ... 97100 BASSE TERRE Représenté par Me Daniel WERTER TOQUE 8, avocat au barreau de GUADELOUPE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES Rue Lardenoy-Parc de la Préfecture 97100 BASSE-TERRE Représentée par B. PERONNE, Inspecteur du...
