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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 06-19518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-19518
Numéro NOR : JURITEXT000019571192 ?
Numéro d'affaire : 06-19518
Numéro de décision : 10800920
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-30;06.19518 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que la société UCB entreprises aurait manqué à ses obligations en ne s'informant pas sur les facultés de la société Geoffroy automobile de régler le montant des loyers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société UCB entreprises la somme de 3 500 euros ; rejette les demandes des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2008, pourvoi n°06-19518

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 30/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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