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...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 août 2013, que la société Cofidis a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui, entre autres dispositions, a annulé un contrat de prêt conclu entre cette société et M. et Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner M. X... à payer à la société Cofidis la somme de 16 077,87 euros correspondant au montant du capital non...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge du tribunal d'instance de Montluçon, 28 février 2012, que M. X..., qui bénéficiait d'un plan de redressement de sa situation de surendettement arrêté par un jugement du 7 décembre 2010, confirmé par un arrêt du 14 septembre 2011, a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande de traitement de sa situation et contesté la décision...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu , selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 18 décembre 2012 et les productions, que le 20 janvier 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Société générale la banque du prêt consenti à la société Valema industrie devenue Groupe Dimmap industrie la société ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association le Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes C.M.S.E.A. contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2013, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 16 avril 2003 par la société Cila en qualité d'aide-comptable, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt retient que le simple fait de procéder à un licenciement pour faute grave alors qu'il se fonde...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Limoges, 11 avril 2011, que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Therascience en qualité de directeur régional, a été licencié le 13 mai 2009 pour cause réelle et sérieuse puis le 2 juin suivant pour faute lourde ; que le 9 juin 2009, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour propos diffamatoires tenus avec l'intention de nuire ; qu'il...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eden du désistement de son pourvoi provoqué ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme X... a été engagée le 6 octobre 1986 en qualité de vendeuse par la société Cécile distribution, qui commercialisait des produits de beauté de la marque Fashion Fair et se trouvait affectée dans une boutique du magasin le Printemps ; qu'en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé -... ...Me Balat, Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2012 que la société Romance la société, copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires ensemble immobilier Le Magali le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 10 juillet 2008...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 4, 2e paragraphe, ligne 3 ; Attendu qu'il faut lire : « ... au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail... » et non L. 2324-4-1 ; Et attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1943 FS-P+B+R sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation -... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les Docks de l'électroménager la société en 2004 et 2005, M. X..., son gérant et...