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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 08-19398

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa second branche: Vu les articles L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-19 et L. 3322-6 du code du travail ; Attendu que la société CDC marchés qui était alors une filiale de la Caisse des dépôts et consignations et employait habituellement cinquante salariés ou plus, a mis en place un régime de participation à partir de 2000 ; que le comité d'entreprise de cette société, entre-temps devenue une sous-filiale de la Caisse des dépôts et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-15357

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 10 octobre et 21 novembre 2006, numéros 03-15.835 et 03-15.593, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40216

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 novembre 2008, que M. X..., engagé le 15 juin 1994 en qualité de directeur général par l'Association départementale pour l'information sur le logement ADIL de l'Hérault, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40426

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 5 novembre 2008 que Mme X..., engagée le 15 septembre 1994 en qualité de secrétaire de direction par l'Association départementale pour l'information sur le logement ADIL de l'Hérault, a été licenciée par lettre du 14 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et tendant à voir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42481

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 avril 2009, que Mme X..., entrée dans l'entreprise en 1979 où elle exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre, a été licenciée le 7 février 2005 par la société Epinal Auto, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que la société Epinal auto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42671

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mai 2009, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en 1973 par la société C..., a été licenciée pour inaptitude le 3 décembre 2004 ; Attendu que la société C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, ainsi qu'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucun agissement de harcèlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42674

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 2004 en qualité de directeur de la production et des achats par la société Maison de Biarritz, a été licencié pour faute lourde le 9 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42699

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 2009, que Mme X..., engagée en qualité de chauffeur-ambulancier le 18 septembre 2000 par la société Lozère assistance et ayant été également employée à compter du 23 décembre 2002 par la société Ambulances Y..., a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Ambulances Y...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-67164

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2008, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2001 en qualité d'ambulancière par la société See marques Alsace tourisme, a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 2003 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-67466

...M. Chauviré conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., promu directeur général de la société Mathieu à compter du 1er janvier 2001, a été licencié pour motifs économiques le 6 juin 2001 ; que considérant que par l'effet de cette nomination il était devenu gérant de fait de la société, l'Assedic a refusé de prendre en compte, pour le calcul des allocations de chômage qui lui ont été versées, le salaire qu'il a perçu depuis le 1er janvier 2001 ; qu'il a contesté ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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