Recherche de num_arret:92 date_arret:1995-12-12 dans la jurisprudence francophone

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL... ...19977/92...En l'affaire Carriero c. Italie 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 69/1995/575/661. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur...

sur le 1er moyen ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14943...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Centre d'éducation spécialisée pour déficients auditifs La Providence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Le Groupe azur, dont le siège est ..., 2 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre, 1ère section, au profit de la société Lloyd Continental, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine X..., demeurant ..., 2 / M. Henri B..., demeurant ..., 3 / M. Barthélemy B..., demeurant ..., 4 / M. Marcel B..., demeurant chez Mme Henriette A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de Mme Lucie Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... ou Guiseppe Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Catherine Y..., née X..., décédée, 2 / Mme Catherine Y..., demeurant tous deux "Le Long Durance", 13370 Mallemort, 3 / Mme Michèle Y..., épouse de M. Marius Y..., demeurant ..., 4 / Mme Béatrice Y..., épouse de M. Tony Z..., demeurant Cité "Les Fouques", 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, 5 / M. Patrick Y..., 6 / Mlle Nathalie Y..., 7 / Mlle Solange Y..., demeurant tous...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Demandeur au pourvoi ayant fait l'objet d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21804...Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1993, Nous avons prononcé le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 décembre 1992 par Jacques X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er octobre 1992 pourvoi n° 92-21.804 ; Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur Nous demande, par requête, de constater la péremption de l'instance en faisant valoir que depuis...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.41144...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre sociale, au profit de l'Union des travailleurs guyanais UTG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.41260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Rouen section activités diverses, au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Application en matière de bâtiment. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.41349...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fourre et Rhodes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Modification des conditions de travail non - Pension proportionnelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.41472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la société Electricité de France - Gaz de France EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...