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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13863

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13863
Numéro NOR : JURITEXT000018896737 ?
Numéro d'affaire : 07-13863
Numéro de décision : 10800633
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-28;07.13863 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ;

Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des enfants qui a suspendu le droit d'hébergement de Mme X... à l'égard de son fils Jérémy et institué "un droit de visite médiatisé à organiser par l'Aide sociale à l'enfance", l'arrêt attaqué énonce qu'il n'apparaît pas utile de figer ce droit de visite dans des contraintes horaires précises, de manière à permettre au service gardien de l'adapter à l'évolution de l'état de santé de la mère dans le respect des souhaits et de la sensibilité de l'enfant ;

Qu'en statuant ainsi, sans fixer la fréquence du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Rennes du 20 octobre 2005 qui a institué un droit de visite médiatisé pour Jérémy à organiser par l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Et attendu que la mesure ayant épuisé ses effets, il n'y a plus rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 28 mai 2008, pourvoi n°07-13863

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Composition du Tribunal :

Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 28/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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