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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0026, 27 janvier 2006,
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT N 06/00042 du 27 JANVIER 2006 ASSISTANCE EDUCATIVE X... Flora Y... Jérémie Y... Maryline T.P.E. de RENNES ARRÊT PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL le VENDREDI VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SIX par la Chambre Spéciale des Mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Monsieur RATIE Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes en date du 2 décembre 2002 Madame Z... Madame TEZE Conseillers MINISTÈRE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2006, 06/00042
...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT N 06/00042 du 27...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT N 06/00042 du 27 JANVIER 2006 ASSISTANCE EDUCATIVE X... Flora Y... Jérémie Y... Maryline T.P.E. de RENNES ARRÊT PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL le VENDREDI VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SIX par la Chambre Spéciale des Mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Monsieur RATIE Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance...
