Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 08-80841

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-80841
Numéro NOR : JURITEXT000018895113 ?
Numéro d'affaire : 08-80841
Numéro de décision : C0802694
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-14;08.80841 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Effets - Titulaire d'un autre permis de conduire délivré à l'étranger - Interdiction de conduire en France.

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Validité - Condition.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu ayant la double nationalité française et israélienne, titulaire d'un permis de conduire français et d'un autre délivré par les autorités de l'Etat d'Israël, retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 500 euros d'amende pour conduites d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation automobile, du principe de non-ingérence d'un Etat envers un autre Etat, des articles 53 et 55 de la Constitution, 567, 591 et 596 du code de procédure pénale, L. 223-5 du code de la route, 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le permis de conduire de Stéphane X... a été invalidé en raison du retrait de la totalité de ses points ; que cette décision lui a été notifiée le 14 février 2003 ; que les 17 mars, 14 juin et 21 juin 2004, l'intéressé a été verbalisé à la suite d'infractions routières et poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;
Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 14 mai 2008, pourvoi n°08-80841, Bull. crim. criminel 2008, N° 111
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2008, N° 111
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat général : M. Charpenel
Rapporteur ?: M. Delbano

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 14/05/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.