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SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Filiales - Contrats avec des tiers - Obligation à la dette de la filiale - Effets -... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 2013, que n'ayant pu obtenir de la société Copernet, avec laquelle elle était en relations commerciales depuis plusieurs années, le règlement de factures, la société Devicelock Inc la société Devicelock a assigné en paiement la société Tessier Ashpool finances la société TAF, société holding du même groupe ; Attendu que la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Publication dans un journal d'annonces légales - Effets - Perte de la personnalité juridique -... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2012, que la SCI Salmon était propriétaire d'un immeuble dans lequel la société Canadian Corner exploitait un restaurant ; qu'à la suite de l'incendie du bâtiment, diverses procédures ont été engagées afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis ; que l'activité de la société Canadian Corner, mise en...

PROFESSIONS REGLEMENTEES livre VIII C. com. - Commissaire aux comptes - Exercice du contrôle légal - Mission - Certification des comptes... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 octobre 2012, que les sociétés Hainaut immobilier et Créer promotion les sociétés ont fait assigner la société KPMG ainsi que MM. X...et Y...les commissaires aux comptes, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison de leur refus temporaire de certifier leurs comptes ; Attendu que...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Faute personnelle - Conditions - Faute... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Safy de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Actigest finance et de la SCP Brouard Daude, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Actigest finance ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2012, que M. X..., gérant de l'EURL X... la société X..., a mandaté la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1115 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Médica foncière la Celle 78 la SNC Médica a acquis le 21 décembre 2007 l'intégralité des parts de la SCI Les Cèdres la SCI, en précisant que, pour la perception des droits d'enregistrement, elle agissait en qualité de marchand de biens et...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Appelant - Qualité - Agents de la DGI territorialement... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2012, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 juin 2010, n° 09-67.290, que la société de droit britannique Millbrook, dont le siège est à Londres, est titulaire de 180 des 200 parts de la société Anemos, elle-même propriétaire d'un bien situé à Antibes ; que la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Sursis de paiement -... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2012, que le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, agissant en vue de recouvrer les impositions dues par la société VGE, a fait signifier à la SCI Les Jacinthes la SCI, le 14 avril 2004, une saisie conservatoire, laquelle a été convertie en saisie-attribution le 6 octobre 2005 ; que, le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2011, que la société Valeo sécurité habitacle la société VSH, qui a pour activité la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l'automobile, a cédé, d'octobre 2004 à décembre 2006, à la société Valeo Slovakia SRO, société slovaque appartenant au même groupe, du matériel industriel lié à la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...M. Delbano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 10 février 2012, n° 11/02105, que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures...