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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère -... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-8, devenu l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est li...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 2007, que M. X... a été engagé le 3 novembre 1993 en qualité de directeur général par la société Lyomat, relevant de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; qu'il a exercé des fonctions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 5 mars 1994, Mme X... divorcée Y... et Mme X... épouse Z... Mmes X... ont vendu aux époux A... un bien immobilier sous les conditions suspensives de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt bancaire, de l'obtention d'un état hypothécaire hors formalité ne révélant pas une situation faisant obstacle à la vente et de l'obtention d'une note d'urbanisme et d'un arrêté d'alignement ne...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNAV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alberto X... étant décédé le 27 mars 1992, la Caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse a servi une pension de réversion à Mme Y... que le...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Avis - Motivation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE -... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris région parisienne a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations patronales de la société Gidef la société, qui avait ouvert un établissement dans une zone franche urbaine, la rémunération de ses salariés...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 mars 2007, que Mme X..., salariée de la société Carrefour administratif France la société depuis 1994, a été élue membre du comité d'entreprise de la société ; que son mandat s'achevant le 6 novembre 2003, sa protection expirait le 5 mai 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée entre le 14 avril 2003...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40. 915 à H 06-40. 924 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre la société Esma ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Montpellier, 14 décembre 2005, que la société Air littoral, qui avait repris une partie du personnel de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique Esma, a été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, avec...

...Me Blondel, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 septembre 2006 que Mmes X... et Y... ont été mises à la disposition de la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique par la société Védior Bis dans le cadre de contrats de travail temporaire pour accroissement temporaire d'activité et remplacements de salariés absents ; que, sollicitant la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, les salariées ont saisi la...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 2007, que Mme X... ayant fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de M. Y..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces mesures ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut valider une mesure d'exécution forcée que si elle est fondée sur un...