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42 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-42583

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Nécessité - Portée Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-15682

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan... CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement - Droit d'appel - Limites - Défaut - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Droit d'appel - Limites - Défaut - Portée Aucun texte ne limitant le droit d'appel contre l'ordonnance d'un juge de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43627

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 2007, que M. X... a été engagé le 3 novembre 1993 en qualité de directeur général par la société Lyomat, relevant de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; qu'il a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17175

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 5 mars 1994, Mme X... divorcée Y... et Mme X... épouse Z... Mmes X... ont vendu aux époux A... un bien immobilier sous les conditions suspensives de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt bancaire, de l'obtention d'un état hypothécaire hors formalité ne révélant pas une situation faisant obstacle à la vente et de l'obtention d'une note d'urbanisme et d'un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-13670

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNAV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alberto X... étant décédé le 27 mars 1992, la Caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse a servi une pension de réversion...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-17936

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Avis - Motivation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Motivation - Nécessité - Défaut Une cour d'appel, relevant qu'une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu'elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation de sécurité sociale et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42395

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 mars 2007, que Mme X..., salariée de la société Carrefour administratif France la société depuis 1994, a été élue membre du comité d'entreprise de la société ; que son mandat s'achevant le 6 novembre 2003, sa protection expirait le 5 mai 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 06-40915 et suivants

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40. 915 à H 06-40. 924 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre la société Esma ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Montpellier, 14 décembre 2005, que la société Air littoral, qui avait repris une partie du personnel de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique Esma, a été placée le 21 août 2003 en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2008, 06-45880

...Me Blondel, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 septembre 2006 que Mmes X... et Y... ont été mises à la disposition de la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique par la société Védior Bis dans le cadre de contrats de travail temporaire pour accroissement temporaire d'activité et remplacements de salariés absents ; que, sollicitant la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, les salariées ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-16238

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 2007, que Mme X... ayant fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de M. Y..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces mesures ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut valider une mesure d'exécution forcée que si elle est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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