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02/04/2008 | FRANCE | N°07-13451

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-13451


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2008, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 23 janvier 2007 au profit de la société Idea Packaging et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès

lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement do...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2008, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 23 janvier 2007 au profit de la société Idea Packaging et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh du désistement de leur pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux société Kiefel France et Kiefel Gmbh du désistement de leur demande et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-13451
Date de la décision : 02/04/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 avr. 2008, pourvoi n°07-13451


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.13451
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