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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-14139

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2009, que Mme X... a été engagée le 5 avril 2004 par la société Sandanella en qualité d'assistante coiffeuse ; que le 30 novembre 2004, elle a démissionné puis s'est rétractée par courrier du même jour par lequel elle informait son employeur de son état de grossesse ; que la société Sandanella n'ayant pas accepté cette rétractation, la salariée a saisi la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2011, 10-16694

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2010, que la société civile immobilière Ludji la SCI, propriétaire d'un logement sur lequel M. X... bénéficiait d'un droit au maintien dans les lieux, a assigné l'occupant pour que soit constatée sa déchéance de ce droit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du contrat de bail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2011, 10-16695

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, le respect des obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2011, 10-16697

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, le respect des obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2011, 10-16700

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, le respect des obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2011, 10-16714

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, le respect des obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-16389

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 janvier 2010, que par une ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 2000, un juge aux affaires familiales a condamné M. X... à verser mensuellement à Mme Y... une certaine somme au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des trois enfants issus de leur mariage, ainsi qu'une autre somme au titre du devoir de secours entre époux, qui a été modifiée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2009, 08-43110

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 par la société IGS, devenue la société CGBI en qualité d'analyste d'étude ; qu'elle était en congé de maternité du 5 mars 2001 au 12 juillet 2001 suivi d'un congé parental ; qu'a été convenue sa reprise du travail à temps partiel le 12 janvier 2002, accord renouvelé en octobre 2002 pour une nouvelle période devant s'achever le 13 janvier 2004 ; que son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-14412

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Versailles, 5 février 2007 sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 septembre 2005, pourvoi n° 03-20.287 et les productions, que, débouté de son appel contre une ordonnance de référé qui rejetait sa demande en rétractation d'une ordonnance sur requête désignant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2009, 08-83923

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre commerciale de la même cour - Identité de faits et d'éléments de preuve Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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