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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-85196

...Me Spinosi... COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Consultation de notes - Notes prises à l'occasion de sa mission - Assimilation au rapport et à ses annexes COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Consultation de notes - Notes prises à l'occasion de sa mission - Demande de donné-acte - Faits sans incidence sur la validité de la procédure - Incident contentieux non COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte - Objet - Expert s'étant référé au cours de son audition aux notes prises lors de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-18946

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., divorcée de M. Y..., a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la demande de Mme X...tendant à la liquidation et au partage des droits matrimoniaux des parties, a, entres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-50053

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ainsi qu'une copie des actes de signification de la décision attaquée ; Attendu que le ministère public n'a produit, dans le délai légal, ni l'ordonnance que l'arrêt a infirmée ni la signification de cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-10909

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques topométrie, bornage, délimitation et division de lots ; que par délibération du 4 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... reproche à la décision de refuser son inscription, alors, selon le grief, que l'avis de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 11-16444

...Me Spinosi, SCP Gaschignard... ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable - Exclusion - Cas - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage - Portée Ayant fait ressortir que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 12-20546

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2012, que, le 14 octobre 2005, la société Nykcool, de droit suédois, a conclu avec huit importateurs de fruits, un contrat d'affrètement au voyage, prenant la forme d'une « charte partie », comprenant une clause compromissoire, en vue du transport, sur trois navires, entre Madagascar et l'Europe, de cargaisons de litchis ; qu'un différend étant né entre les parties à la suite des avaries subies par les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-17254

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution - Paiement de dommages-intérêts - Possibilité Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros alors que le prix de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-19137

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2013, que Mme X...a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française, pour avoir, selon elle, conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X...était, non pas originaire du territoire de la République...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-19287

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2013, que M. X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation maternelle, sa mère, Mme Y...ayant, selon lui, conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 2013, objet du pourvoi n° V 13-19. 137 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 juin 2014, 13-28369

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Refus d'accéder à des demandes licites de l'employeur et insubordinations répétées et caractérisées Une cour d'appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié par son refus d'accéder aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement, rendant impossible la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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