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Recherche de (formation:Cour d'appel de Nîmes OR tribunal:Cour d'appel de Nîmes) date_arret:2007-03-22 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2007, 04/04843

...COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MARS 2007 ARRÊT No 66...COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MARS 2007 ARRÊT No 66 Magistrat Rédacteur M. ESPEL / DDP R. G : 04 / 04843 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE à compétence commerciale DE CARPENTRAS 20 février 1998 X... C / X... Y... APPELANT : Monsieur Aimé X... né le 10 Mai 1938 à NICE 06000 ... 84200 CARPENTRAS représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour INTIMÉS : Monsieur Eric X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa...

France | 22/03/2007

France | France, Cour d'appel de nîmes, Chambre commerciale, 22 mars 2007, 66

...Cour d'appel de nîmes...DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MARS 2007 ARRÊT No 66 Magistrat Rédacteur M. ESPEL / DDP R. G : 04 / 04843 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE à compétence commerciale DE CARPENTRAS 20 février 1998 X... C / X... Y... APPELANT : Monsieur Aimé X... né le 10 Mai 1938 à NICE 06000 ... 84200 CARPENTRAS représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour INTIMÉS : Monsieur Eric X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL SOS AMBULANCES, né le 18 Octobre 1965 à AVIGNON 84000... 84570 VILLES SUR AUZON n'ayant pas...

France | 22/03/2007 | Chambre commerciale
 
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