MINUTE No : 07 / 69 / 8ème Conseil
JUGEMENT DU : 11 Janvier 2007
DOSSIER : 06 / 07483
AFFAIRE : X..., X.../ AD...- UDAF DU VAL DE MARNE
X...
OBJET : Recours contre une décision du Juge des Tutelles du Tribunal
d'Instance de NOGENT- SUR- MARNE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
8EME CHAMBRE DU CONSEIL
Président : Madame SCHMELCK, Vice- Président
Assesseurs : Madame LAURENT, Vice- Président
Madame PERARD, Juge
Ministère Public : Monsieur BONITHON, Substitut
Greffier : Madame LEVANT
REQUÉRANTS :
- Madame Claude Danièle Jeanne X...
née le 18 Mars 1946 à PARIS 17ème arrondissement (75)
de nationalité Française- Profession : Avocat
Demeurant : ...
- Monsieur Gérard Gaston Daniel X...
né le 12 Juin 1947 à REIMS (51)
de nationalité Française- Profession : Chirurgien dentiste
Demeurant : ...-94350- VILLIERS- SUR- MARNE
Comparants
Assistés de Maître ALIGROS, avocat
Avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 140
APPELÉS EN CAUSE :
- Madame Danièle B...Marie C...veuve X...
née le 17 Février 1916 à PARIS 14ème arrondissement (75)
Demeurant : ...
Non comparante
- L'U. D. A. F. DU VAL DE MARNE
...
comparant en la personne de Monsieur D..., tuteur- Monsieur E..., Juriste
- Monsieur Christian X...
Demeurant : La Châtaigneraie-...
92350- LE PLESSIS- ROBINSON
Non comparant
représenté par Maître LEFEVRE, avocat
Avocat au Barreau de SOISSONS
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PROCÉDURE ET DÉBATS :
Par jugement du 27 juin 2006, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NOGENT- SUR- MARNE a prononcé la mise sous tutelle de Madame Danièle C...veuve X...et désigné l'U. D. A. F. du Val- de- Marne en qualité de gérant de tutelle.
Le jugement a été notifié le 29 juin 2006 à Madame Claude X...et Monsieur Gérard X...qui ont formé un recours par requête déposée le 12 juillet 2006.
Les requérants s'opposent à la désignation de l'U. D. A. F comme gérant de tutelle et sollicite que Monsieur Gérard X...soit désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire ou tuteur. Ils précisent que la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle en gérance, que la gérance de tutelle n'est pas adaptée à la consistance des biens de leur mère.
Monsieur Christian X...sollicite la confirmation de la décision du 27 juin 2006.
Le Ministère Public a conclu le 29 novembre 2006 au maintien de la mesure de protection.
L'affaire a été appelée le 14 décembre 2006 en Chambre du Conseil.
Le Tribunal, après avoir entendu Madame SCHMELCK Juge en son rapport, les requérants en leurs observations et le Ministère Public en ses conclusions, en a délibéré et a rendu son jugement à l'audience de ce jour.
DISCUSSION :
Le recours formé par Madame Claude X...et Monsieur Gérard X...à l'encontre de la décision du Juge des Tutelles est recevable conformément à l'article 1257 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La mesure de protection de Madame C...n'est pas remise en cause.
Il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que la majeure protégée est propriétaire de deux studios à PARIS, loués, d'une boutique commerciale louée ; elle est également propriétaire en indivision avec ses enfants d'une maison à CHAMPIGNY- SUR- MARNE. Elle dispose de liquidités et perçoit des revenus de 35. 000 € par an. Son état de santé nécessite le concours d'auxiliaires de vie, jour et nuit.
Des écritures de Madame Claude X...et Monsieur Gérard X...d'une part et de Monsieur Christian X..., de leurs auditions devant le Juge des Tutelles il ressort qu'il existe un conflit important entre les frères et soeur, datant de plusieurs années. Monsieur Gérard X...et Madame Claude X...reprochant notamment à leur frère d'avoir prélevé des fonds sur le compte de leur mère. Monsieur Christian X...reprochant à son frère d'avoir prélevé des sommes sur la vente d'un des studios de leur mère.
Compte tenu de ces différents entre frères et soeur portant notamment sur l'utilisation des fonds de leur mère et afin de protéger celle- ci, il est de son intérêt d'envisager un gérant de tutelle extérieur à la famille.
Le patrimoine de la majeure protégée n'est pas suffisamment consistant pour envisager une tutelle complète et ce d'autant plus que celle- ci entraînerait le fonctionnement d'un conseil de famille qui risque d'être entravé par les difficultés familiales évoquées.
Au surplus la gestion des biens de Madame C...qui sont loués, consistant en deux studios et une boutique commerciale, n'est pas d'une complexité telle qu'elle nécessite la constitution complète d'une tutelle.
Le fait que des procès puissent être en cours sur certains biens ne suffisent pas à motiver une tutelle complète.
Dès lors il convient de confirmer la désignation de L'U. D. A. F. du Val- de- Marne en qualité de gérant de tutelle de Madame Danièle C...et rejeter par voie de conséquence le recours formé par Madame Claude X...et Monsieur Gérard X....
DÉCISION :
Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
Vu la décision rendue le 27 juin 2006 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NOGENT- SUR- MARNE ;
Rejette le recours formé par Madame Claude X...et Monsieur Gérard X...à l'encontre du jugement du 27 juin 2006 qui a prononcé la mise sous tutelle de Madame Danièle C...veuve X...et désigné l'U. D. A. F. du Val- de- Marne pour exercer les fonctions de gérant de tutelle.
Laisse les dépens à la charge des requérants.
Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffier au Ministère Public, par lettre recommandée avec accusé réception aux parties en cause et au Juge des Tutelles.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL conformément aux articles 450 à 453 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'an deux mil sept et le onze Janvier, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Madame LEVANTMadame SCHMELCK
