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693 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 06-19650

...M. Guérin... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution de prix - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lots de copropriété, distincts à l'origine, réunis avant la vente entre les mains d'un même propriétaire La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraînant de plein droit la disparition de la copropriété, une cour d'appel ne peut accueillir l'action en réduction fondée sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-19240

...M. Guérin... APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Connaissance postérieure au jugement d'une mise en liquidation judiciaire antérieure PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractérisation - Défaut - Applications diverses La mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-20492

...M. Guérin... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Travaux de transformation de l'immeuble à la charge de l'acheteur - Contrat - Qualification Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-20891

...M. Guérin... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Qualification, par l'assureur, de la nature des désordres dans le cadre de la fixation du montant de la prime devant être versée par l'assuré - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Applications diverses Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie "défaut de performance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-21818

...M. Guérin... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Sanction - Portée - Détermination ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Garantie acquise - Nullité du contrat invoquée par l'assureur - Possibilité non L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 08-10333

...M. Guérin... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date de référence - Détermination URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date de référence - Détermination Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, la date de l'opposabilité aux tiers d'une modification du plan d'occupation des sols...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 08-12649

...M. Guérin... USUFRUIT - Vente - Promesse unilatérale de vente de la nue-propriété - Extinction de l'usufruit - Objet de la promesse - Détermination Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2009, 07-18191

...M. Guérin... BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Inobservation par le bailleur - Sanction - Droit de substitution du preneur dans les droits du tiers acquéreur - Exercice - Conditions - Caractère limitatif Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l'article L. 412-10 du code rural n'est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l'une des obligations limitativement énumérées par cet article ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2009, 07-18906

...M. Guérin... VOIRIE - Chemin rural - Décision de classement en voirie communale - Nature juridique - Détermination - Portée PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Domaine d'application - Chemin rural ayant fait l'objet d'une décision de classement en voirie rurale La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2009, 07-19464

...M. Guérin... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Action engagée par le preneur - Modalités - Détermination BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation d'un nouveau prix par le bailleur - Modalités - Application de l'article L. 145-11 du code de commerce - Caractère exclusif Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur ne sont pas applicables ...LA COUR...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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