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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-22959

...M. Terrier... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Clauses - Clauses réputées non écrites - Cas - Frais de relance à la charge du locataire - Frais engagés après l'entrée en vigueur de la loi modificative du 13 juillet 2006 - Application immédiate aux baux en cours Les dispositions de l'article 4 p de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail d'habitation qui fait supporter au locataire des frais de relance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 11-11072

...M. Terrier... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 145-34 - Liberté contractuelle - Libre concurrence - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2011, T1103796

...M. Terrier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agriculture - Litige relatif au paiement de l'indemnité viagère de départ par la caisse de mutualité sociale agricole L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, instituée par la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, qui était accordée sur décision du préfet aux agriculteurs âgés pour favoriser un aménagement foncier et est réglée aux ayants droit par la caisse de mutualité sociale agricole sur des fonds publics, n'est pas une prestation...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103777

...M. Terrier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. Dés lors, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2011, 10-13853

...M. Terrier... BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Décès de l'un des époux - Droit exclusif au bail - Renonciation - Validité - Conditions DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant à l'habitation commune des époux - Droit au bail - Décès de l'un des époux - Droit exclusif du conjoint - Renonciation - Validité - Condition Le conjoint, demeuré, à la date du décès de son époux, co-titulaire du bail relatif au local ayant servi à l'habitation du couple, ne peut avoir valablement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2011, 09-70161

...M. Terrier... OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Opposabilité à l'Etat - Conditions - Détermination - Portée OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Opposabilité à l'Etat - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas...

§ France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, T1103788

...M. Terrier... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée Ne décline pas sa compétence la cour d'appel qui retient que le demandeur, ayant été radié des listes de demandeurs d'emploi par décision de l'ANPE, ne peut prétendre aux sommes réclamées à l'Assedic, et relève que, n'étant pas saisie d'une contestation de cette décision de radiation, susceptible de donner lieu à question préjudicielle devant le juge administratif, il ne lui appartient pas d'en apprécier la légalité et le...

§ France, Tribunal des conflits, 28 mars 2011, T1103760

...M. Terrier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Servitudes des opérateurs de télécommunications sur les propriétés privées - Modalités de mise en oeuvre des servitudes et indemnisation des dommages causés par les ouvrages POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Servitudes des opérateurs de télécommunications sur les propriétés privées - Modalités de mise en oeuvre des servitudes et indemnisation des dommages causés par les ouvrages - Compétence matérielle - Détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2011, 10-24180

...M. Terrier... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 - Proportionnalité des peines - Individualisation des peines - Procès équitable - Nécessité des peines - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour certaines infractions ne peuvent exploiter un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 06-20488

...M. Terrier... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Moment - Détermination Les parties peuvent exercer leur droit d'option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2006, que par acte du 26 mai 2003, M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. et Mme Y..., a demandé le renouvellement du bail ; qu'alors que, le 3 août 2003, les bailleurs avaient vendu les locaux à leur fils, M. Jacky Y..., ils ont, par acte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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