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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Clauses - Clauses réputées non écrites - Cas - Frais de relance à la charge... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à M. Y..., a notifié le 13 décembre 2007 à ce dernier un commandement de payer des loyers et des charges, puis l'a assigné pour voir constater la résiliation...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 145-34 - Liberté contractuelle - Libre concurrence - Droit de... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agriculture - Litige relatif au paiement de l'indemnité viagère de... ...M. Terrier...N° 3796 Mme Marthe X... c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une demande de Mme X... tendant au paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe d'une somme au titre la réversion de l'indemnité viagère de départ, a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Terrier...N° 3777 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. Bernard X... c/ Communauté de communes de Pouancé-Combrée Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Décès de l'un des époux -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1751, dernier alinéa, du code civil ; Attendu qu'en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2009 qu'après le décès de son époux survenu le 8 février 2007, Mme X... a assigné la...

OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 15 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 16 novembre 2005, pourvoi n° 04-12. 917, que les consorts X... ont saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de leur droit de propriété sur une parcelle cadastrée V 444, située au Robert Martinique, Pointe Royale ; Sur le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...M. Terrier...N° 3788 Conflit négatif M. Charles X... c/ Assedic Aquitaine Pôle emploi Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., tendant que ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Servitudes des... ...M. Terrier...N° 3760 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ TDF et la commune de Cavalaire-sur-Mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l'état dans le respect d'une servitude grevant leur propriété et à réparer...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 - Proportionnalité des peines -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour certaines infractions ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place et que cette incapacité cesse cinq ans après la condamnation si l'intéressé n'a pas, dans ce délai...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Moment - Détermination Les parties peuvent exercer leur droit d'option... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2006, que par acte du 26 mai 2003, M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. et Mme Y..., a demandé le renouvellement du bail ; qu'alors que, le 3 août 2003, les bailleurs avaient vendu les locaux à leur fils, M. Jacky Y..., ils ont, par acte extrajudiciaire du 19 août 2003, refusé au preneur le renouvellement...