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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Délais - Délais d'annonce de la vente dans les quarante jours au plus tôt et vingt jours... ...Me Foussard, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Albertville, 23 mars 2007, rendu en dernier ressort, que la société Dexia banque privée France, nouvellement dénommée Banque privée Anjou, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière contre M. X..., celui-ci a...

...Me Foussard, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 mars 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal,459 alinéa 3,485,512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif...