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48 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-21972

...M. Kriegk... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Incidence professionnelle - Cas - Victime âgée de 18 ans au moment des faits - Victime pouvant prétendre, au vu de son parcours scolaire, à un emploi rémunéré Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain, une cour d'appel qui alloue à une victime d'infractions une indemnité au titre de l'incidence professionnelle en relevant qu'elle était âgée de 18 ans au moment des faits, et qu'au vu de son parcours scolaire, elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré au SMIC...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2015, 14-10842

...M. Kriegk... CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement au double du taux légal des intérêts - Demande tendant à l'indemnisation du préjudice corporel de la victime La demande d'une victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation d'un assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui juge...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 novembre 2014, 14CRD003

...M. Kriegk... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte à l'image ou à la réputation - Réparation - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Préjudice imputable de façon certaine et exclusive à la détention - Cas Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention. Tel est le cas lorsqu'il est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-24041

...M. Kriegk... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Demande de vérification des dépens non FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Nature - Portée La demande de vérification des dépens n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et en conséquence n'interrompt pas le délai de prescription ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-27943

...M. Kriegk... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code des assurances - Article L. 191-4 - Egalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie ; que le rapport d'expertise amiable a établi que la surface développée de celui-ci était de 105 mètres carrés, alors qu'il n'avait été déclaré qu'une superficie de 50 mètres carrés lors de la souscription de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-19741

...M. Kriegk... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale - Indemnité - Fixation - Eléments pris en considération - Charges de famille non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale - Ressources - Eléments pris en considération - Charges de famille Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale que les charges de famille de la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant sont prises en...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 31 mars 2014, 13CRD035

...M. Kriegk... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte d'une chance d'exercer une activité rémunérée pendant la période de détention - Preuve - Charge - Détermination - Portée REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte d'une chance de trouver un emploi postérieurement à l'élargissement - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il appartient au demandeur qui allègue la perte d'une chance d'exercer une activité rémunérée pendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 12-29647

...M. Kriegk... ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Caractère implicite - Volonté non équivoque des parties - Portée Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d'un véhicule loué ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-11356

...M. Kriegk... ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle - Assureur - Détermination - Portée En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en tant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-29276

...M. Kriegk... AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Abandon de la procédure de vente - Portée FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Emolument réclamé par l'avocat postulant à l'occasion de la vente sur saisie d'un immeuble - Tarif - Détermination - Portée Ayant retenu qu'une vente amiable d'un immeuble avait été passée par acte notarié sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision définitive...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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