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| Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Athinon - Grèce. Accord d'association CEE-Hongrie - Obligation d'assistance... ...C-23/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Philippe LÉger présentées le 20 octobre 2005 1 Affaires jointes C‑23/04 à C‑25/04 Sfakianakis AEVE contre Elliniko Dimosio demande de décision préjudicielle formée par le Dioikitiko Protodikeio Athinon Grèce «Accord d’association CEE-Hongrie – Obligation d’assistance mutuelle des autorités douanières – Importation de marchandises en application du régime douanier préférentiel – Contrôle a posteriori de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051020-04BX00037...Vu, enregistrée le 8 janvier 2004, la requête présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quartier de l'Hôtel de Ville BP 486 à Pointe-à-Pitre 97159, par la SCP Richard Yves, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision en date du 8 septembre 1998 prononçant à l'encontre de Mme X une mesure de suspension de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051020-04BX01173...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la société E-Juris en la personne de Me Lemelletier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation du refus du maire de la commune de Vic-en-Bigorre de procéder à la remise en état du chemin rural de la Devèze ; 2° de condamner la commune à remettre en état le chemin rural de la Devèze...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051020-04DA00114...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 par télécopie et son original le 9 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire rectificatif enregistré le 26 février 2004, présentés pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Laporte ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2674 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal déclare l'Etat responsable du préjudice qu'elle a subi du fait des certificats d'urbanisme positifs qui lui ont ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051020-04DA00179...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ISOSEC, dont le siège est 1 rue d'Authon à Souance-au-Perche 28400, par Me Stachetti ; la société ISOSEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-879 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2000 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie du Havre a attribué à la société Munters le marché de fourniture et d'installation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 20 octobre 2005, 04DA00195
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051020-04DA00195...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 20 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. et Mme Pierre X et M. Aurélien X, demeurant ..., par Me Planque ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300296 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Creil à leur verser une indemnité au titre de la réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite des soins reçus par M. Aurélien X dans...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051020-04DA00279...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2004 par télécopie et son original en date du 7 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-00173 du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé les décisions du préfet de l'Eure et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en date du 24 novembre 1999, la première rejetant la demande d'aides...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051020-04DA00298...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-1592 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 4 mai 2000, rejetant la demande de M. Armand X relative à l'ouverture, par voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf et a enjoint...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051020-04DA00348...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SPRL X ET FILS, dont le siège est ..., et la société agricole Y, dont le siège est 20 rue Saint-Joseph, 7120 Rouveroy Belgique, par Me Larange ; la SPRL X ET FILS et la société agricole Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100442-0102673-0102674 en date du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051020-04DA00424...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 par télécopie et son original enregistré le 17 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE JONQUIÈRES, par le cabinet Baube et Meunier ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2989 en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 20 décembre 2000 par laquelle son conseil municipal avait exercé un droit de préemption sur deux immeubles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
