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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2006-05-18 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0301, 18 mai 2006, JURITEXT000006950467

...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 Mai 2006 à 09 H 00 Numéro d'inscription au numéro général : Q 06/00220 Décision déférée : ordonnance du 16 Mai 2006, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY Nous, Hélène DEURBERGUE, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI, greffier aux débats et au prononcé de...

France | 18/05/2006 | Ct0301

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0117, 18 mai 2006, JURITEXT000006950624

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 18 MAI 2006 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/16189. Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2005 - Tribunal d'Instance du RAINCY - RG no 05/000057. APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la résidence "LES PORTES DU LEVANT" 2/4/8 PLACE GEORGES POMPIDOU 93160 NOISY LE GRAND représenté par son syndic, la SA CDB GESTION, ayant son siège 193/197 rue de Bercy 75012 PARIS, elle-même prise...

France | 18/05/2006 | Ct0117
 
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