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§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 septembre 2011, 10-CRD089

...M. Mazard... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Travail dissimulé, activité illicite - Préjudice économique - Réparation - Exclusion - Cas Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation. Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité de ce chef ...COUR DE CASSATION 10 CRD 089Audience publique du 20 juin 2011Prononcé au 12 septembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 2011, 11-82370

...M. Mazard... CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Décision rendue en suite ou en exécution de la décision cassée - Effet La cassation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions censurées. Doit, dès lors, être annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a prononcé sur une nouvelle demande de réduction du montant du cautionnement formée par le prévenu alors que l'arrêt initial, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 2011, 11-82861

...M. Mazard... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 669, 670, 671, 672 - Liberté - Droits de la défense - Liberté d'expression - Egalité - Légalité des délits et des peines - Impartialité du juge - Bonne administration de la justice - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut - Question imprécise ...N° U 11-82.861 F-P+B N° 4181 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-80070

...M. Mazard... JUGEMENTS ET ARRETS - Contravention passible d'autres peines que celle de l'amende - Représentation du prévenu par un fondé de procuration spéciale - Exclusion - Cas CONTRAVENTION - Contravention passible d'autres peines que celle de l'amende - Représentation du prévenu par un fondé de procuration spéciale - Exclusion - Cas Il se déduit de l'article 544 du code de procédure pénale que, lorsque la contravention est passible d'autres peines que celle de l'amende, le prévenu ne peut se faire représenter par un fondé de procuration spéciale ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86996

...M. Mazard... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement ordonnant le placement sous surveillance judiciaire - Composition de la juridiction - Détermination Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, la chambre de l'application des peines, qui ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, du code de procédure pénale, mais dans celle prévue par l'article 712-1, alinéa 2, du même code, est composée d'un président et de deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-87135

...M. Mazard... CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Jugement sur opposition à ordonnance pénale - Voies de recours - Opposition - Exclusion JURIDICTION DE PROXIMITE - Ordonnance pénale - Opposition - Jugement sur opposition à ordonnance pénale - Voies de recours - Pourvoi en cassation Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale n'est pas susceptible d'opposition ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 07-83640 et suivant

...M. Mazard... INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Nullité - Condition CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Nullité - Conditions - Nécessité d'un grief - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Audition de témoin - Audition en qualité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-90122

...M. Mazard... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 179 - Droits de la défense - Accès effectif à un juge - Procès équitable - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 10-90.122 F-P+B N° 977 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-90123

...M. Mazard... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 520 - Procès équitable - Double degré de juridiction - Recours juridictionnel effectif - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...N° S 10-90. 123 F-P + B N° 1083 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-90124

...M. Mazard... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 41-4 - Droit de propriété - Bonne administration de la justice - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...N° T 10-90.124 F-P+B N° 978 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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