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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Travail dissimulé, activité illicite - Préjudice économique -... ...M. Mazard...COUR DE CASSATION 10 CRD 089Audience publique du 20 juin 2011Prononcé au 12 septembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Mazard, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL du recours form...

CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Décision rendue en suite ou en exécution de la décision cassée - Effet La... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 30 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, blanchiment, faux, usage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 669, 670, 671, 672 - Liberté - Droits de la défense -... ...M. Mazard...N° U 11-82.861 F-P+B N° 4181 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par : - M. Saro X..., à l'occasion de la requête en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Contravention passible d'autres peines que celle de l'amende - Représentation du prévenu par un fondé de procuration... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 novembre 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 200 euros d'amende pour dégradations légères et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2011 où étaient présents : M...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement ordonnant le placement... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zoran X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2010, l'ayant placé sous surveillance judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-13, 723-29, 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que...

CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Jugement sur opposition à ordonnance pénale - Voies de recours - Opposition - Exclusion... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 juin 2010, qui a déclaré non avenue son opposition formée contre le jugement de la même juridiction, du 23 mars 2010, l'ayant condamné à 100 euros d'amende, pour ivresse publique et manifeste ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relev...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Nullité -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mehdi X..., partie civile, 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violences aggravées, menaces, dégradation du bien d'autrui, dénonciation calomnieuse, subornation de témoin et complicité, a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 179 - Droits de la défense - Accès effectif à un juge -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 10-90.122 F-P+B N° 977 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 520 - Procès équitable - Double degré de juridiction -... ...M. Mazard...N° S 10-90. 123 F-P + B N° 1083 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 41-4 - Droit de propriété - Bonne administration de la... ...M. Mazard...N° T 10-90.124 F-P+B N° 978 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 novembre 2010, dans...