Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2008, 07-13772

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13772
Numéro NOR : JURITEXT000018097322 ?
Numéro d'affaire : 07-13772
Numéro de décision : 10800152
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-06;07.13772 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2006) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors selon le moyen, qu'en se déterminant au regard de l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en considération du seul critère devenu caduc de la consistance du patrimoine de l'époux débiteur, et d'avoir ainsi violé l'article 1er du code civil et 23 de la loi n° 2000-596 ensemble par fausse application l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette même loi et d'avoir méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'octroi, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne constitue pour le juge qu'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; que la cour d'appel a souverainement fixé les modalités et le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 février 2008, pourvoi n°07-13772

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Blondel

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.