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Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 99/03246 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT Hadda X... épouse Y... Z.../ UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS DES ELEVES "UMAE" CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Ahmed Y... Nassira Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en...

Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 99/03246 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT Hadda X... épouse Y... Z.../ UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS DES ELEVES "UMAE" CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Ahmed Y... Nassira Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 02/21252 ASSOCIATION RUGBY CLUB CANNES MANDELIEU S.A. LA SAUVEGARDE C/ Eric X... Thierry Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 02 Septembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 00/2818. APPELANTES ASSOCIATION RUGBY CLUB CANNES MANDELIEU agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès-qualité audit siège...