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| France, Cour d'appel de Poitiers, 04 décembre 2002, 00/01953
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| France, Cour d'appel de Poitiers, 04 décembre 2002, 99/03645
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties Doit... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 04 Decembre 2002 n°99/03645 APPELANTE: Suivant déclaration d' appel du 22 Novembre 1999 d' un jugement du 07 OCTOBRE 1999 rendu par le TRIBUNAL d' iNSTANCE de LA ROCHE SUR YON. Société O, agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d Administration domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Assistée de...
