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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-12711

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-12711
Numéro NOR : JURITEXT000018011072 ?
Numéro d'affaire : 07-12711
Numéro de décision : 10800083
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-23;07.12711 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 juin 2006) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à la somme de 25 000 euros et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution, à ce titre, de la part indivise de son mari sur l'immeuble commun ;

Attendu qu'après avoir souverainement constaté, sans se contredire, que les éléments versés aux débats par Mme X... et qui ne sont pas produits devant la Cour de cassation ne permettaient pas d'évaluer l'immeuble commun, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 275 ancien du code civil en fixant la prestation compensatoire sous la forme d'une somme d'argent réclamée à titre subsidiaire par l'épouse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 29 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 janvier 2008, pourvoi n°07-12711

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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