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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-21340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21340
Numéro NOR : JURITEXT000018010684 ?
Numéro d'affaire : 06-21340
Numéro de décision : 10800076
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-23;06.21340 ?

Analyses :

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Exclusion - Applications diverses - Caractère loyal de la procédure d'interpellation devant un tribunal.

Ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant délit, sur la voie publique, devant un tribunal d'instance, d'un étranger en séjour irrégulier sur le territoire français, par des services informés de sa présence, dès lors que l'administration n'était pas à l'origine de sa convocation

Références :


Sur l'utilisation d'une convocation pour l'appréciation du caractère déloyal d'une procédure d'interpellation d'un étranger, à rapprocher : 1re Civ., 6 février 2007, pourvoi n° 05-10880, Bull. 2007, I, n° 53 (rejet).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Lyon, 5 décembre 2006), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que, le 17 août 2006, une décision de refus de séjour a été notifiée à M. X..., ressortissant tunisien, avec l'indication qu'il disposait d'un mois pour quitter le territoire français ; que, par un appel téléphonique du 29 novembre 2006, les services de police ont été informés que M. X... devait se trouver au tribunal de police de Lyon ce même jour, à partir de 14 heures ; que l'intéressé a été interpellé le 29 novembre 2006, vers 18 heures 25, après sa sortie du palais de justice de Lyon ; que, le 30 novembre 2006, le préfet du Rhône a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d' ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours ;

Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne disposait plus d'aucun titre de séjour et était en état d'infraction continue de séjour irrégulier sur le territoire français et, qu'informés de la présence de l'intéressé au tribunal d'instance de Lyon, le 29 novembre 2006 à partir de 14 heures, les services de police, agissant en flagrant délit, s'étaient placés à l'endroit indiqué pour pouvoir l'interpeller régulièrement, de sorte que l'administration n'était pas à l'origine de la convocation et que l'interpellation avait eu lieu sur la voie publique, le premier président, tirant les conséquences de ses constatations, en a exactement déduit que la procédure, qui ne présentait pas un caractère déloyal, était régulière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (premier président), 05 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 janvier 2008, pourvoi n°06-21340, Bull. civ. 2008 I N° 22 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008 I N° 22 p. 17
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue
Avocat général : M. Sarcelet
Rapporteur ?: M. Falcone
Avocat(s) : Me Foussard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/01/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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