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Jurisprudences avec pour l'avocat général M. Sarcelet

735 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 13-25846

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Compétence - Détermination - Portée... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles III, V et VII de la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ensemble l'article 1516 du code de procédure civile ; Attendu que la sentence internationale, qui n'est rattachée...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 13-50062

NOM - Nom patronymique - Changement - Autorisation - Demande - Procédure - Domaine d'application - Détermination POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la naissance de M. Gérard X..., survenue à Puebla Mexique le 24 septembre 1928 a été déclarée à l'officier de l'état civil mexicain le 1er octobre 1929 par son père Juan X... Y..., de nationalité espagnole, sous l'identité de Gerardo X... Z..., son nom étant composé, conformément aux règles mexicaines de...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-17768

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Qualité pour agir - Légataire universel MAJEUR PROTEGE -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mars 2014, que, par testament olographe daté du 26 novembre 1985, Edouard X... a légué tous ses biens meubles et immeubles à la Fondation pour la recherche médicale la Fondation ; que, par trois actes du 25 mars 1996, il a cédé, avec son épouse, aux époux Y..., la nue-propriété de divers immeubles leur appartenant ; que les époux X... ont...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-17880

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi applicable - Détermination - Portée UNION... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-18850

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donation en usufruit sur le tout - Effets - Usufruit du droit... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2014, que Jean-Claude X..., écrivain, est décédé le 26 janvier 2000, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, avec laquelle il s'était marié le 12 février 1999, et M. X..., son fils issu de sa première union ; que, par testament olographe daté du 14 janvier 2000, il avait institué son épouse...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-18875

TESTAMENT - Legs - Révocation - Révocation tacite - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 28...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-19131

FILIATION - Filiation naturelle - Nom de l'enfant naturel - Nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 avril 2014, que le 30 août 1978, Mme X... a donné naissance à un fils, Kamran Shiva Karim, qu'elle a reconnu le 18 septembre 1978 ; qu'après son mariage avec M. Gérard Z... et par l'effet de la déclaration conjointe des époux reçue le 15 novembre 1983, le nom du mari a été substitué au nom de la mère dévolu à l'enfant ; que, le 17...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-20480

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15115

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ; qu'il résulte des deux derniers qu'en présence d'héritiers réservataires, à défaut...

France | 28/05/2015 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-10501 et suivant

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Jugement d'homologation de la convention de divorce - Fraude aux droits du créancier de l'un des... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-10. 501 et D 14-10. 547 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 14-10. 547 : Vu les articles 583 et 1104 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 juin 2009 a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X...-B...et homologué leur convention en réglant les effets, ainsi que l'acte de...

France | 13/05/2015 | Chambre civile 1
 
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