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735 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 13-25846

...M. Sarcelet... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Compétence - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Nature - Détermination - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Définition - Décision rattachée à un ordre juridique étatique non ARBITRAGE - Arbitrage international...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 13-50062

...M. Sarcelet... NOM - Nom patronymique - Changement - Autorisation - Demande - Procédure - Domaine d'application - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Cour d'appel se prononçant sur une demande de rectification du nom de l'intéressé s'analysant en une demande de changement de nom CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel se prononçant sur une demande de rectification du nom de l'intéressé s'analysant en une demande de changement de nom ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Domaine d'application - Exclusion...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-17768

...M. Sarcelet... MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Qualité pour agir - Légataire universel MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action post-mortem - Qualité pour agir - Légataire universel VENTE - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action post mortem - Qualité pour agir - Légataire universel Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-17880

...M. Sarcelet... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi applicable - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 - loi applicable en matière d'obligations alimentaires - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 - Loi applicable aux obligations alimentaires - Loi désignée - Office du juge - Etendue - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole de La Haye...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-18850

...M. Sarcelet... DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donation en usufruit sur le tout - Effets - Usufruit du droit d'exploitation d'une oeuvre littéraire - Etendue - Détermination - Héritier réservataire - Portée DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donation en usufruit sur le tout - Effets - Effets en présence d'un héritier réservataire du donateur - Détermination - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Usufruit du conjoint survivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-18875

...M. Sarcelet... TESTAMENT - Legs - Révocation - Révocation tacite - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du code civil que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Viole ces textes, par refus d'application, une cour d'appel qui a déduit d'une donation consentie postérieurement, la volonté du défunt de procéder à la révocation d'un testament olographe ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-19131

...M. Sarcelet... FILIATION - Filiation naturelle - Nom de l'enfant naturel - Nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux - Modification par décision judiciaire - Exclusion - Cas - Filiation paternelle établie postérieurement à la déclaration conjointe des époux NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Demande - Procédure applicable - Détermination FILIATION - Filiation naturelle - Nom de l'enfant naturel - Nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux - Droit de reprise du nom de sa mère - Exercice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-20480

...M. Sarcelet... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Effets du régime de séparation de biens La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15115

...M. Sarcelet... TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Demande - Moment - Portée Aux termes de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction d'un legs doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Il résulte des articles 1004 et 1005 du même code qu'en présence d'héritiers réservataires, à défaut d'une demande de délivrance dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-10501 et suivant

...M. Sarcelet... TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Jugement d'homologation de la convention de divorce - Fraude aux droits du créancier de l'un des époux - Caractérisation - Office du juge - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Convention définitive homologuée - Décision d'homologation - Tierce opposition formée par le créancier de l'un des époux - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare inopposable au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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