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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-12824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-12824
Numéro NOR : JURITEXT000017739725 ?
Numéro d'affaire : 06-12824
Numéro de décision : 20701715
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-20;06.12824 ?

Analyses :

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Recevabilité - Conditions - Date de la délivrance de la sommation aux créanciers inscrits - Portée.

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande présentée après l'audience éventuelle - Formalités - Sommation aux créanciers inscrits - Date - Effet.

La demande de conversion de la saisie en vente volontaire formée par application de l'article 746 a du code de procédure civile est irrecevable lorsque la sommation aux créanciers inscrits a été délivrée moins de huit jours francs avant la date de l'audience


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexé :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 30 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial (la banque) à l'encontre de M. X..., ce dernier a sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;

Mais attendu que la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ayant été formée après l'audience éventuelle, le tribunal a exactement fait application des dispositions de l'article 746 a du code de procédure civile ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la sommation aux créanciers inscrits avait été délivrée moins de huit jours francs avant la date d'audience, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré la demande irrecevable ;

Et attendu, enfin, que M. X... n'a pas soutenu devant le tribunal que la banque était irrecevable à soulever l'irrecevabilité de la demande ;

D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable dans sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ; condamne M. X... à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Quimper, 30 novembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 décembre 2007, pourvoi n°06-12824, Bull. civ. 2007, II, N° 275
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, II, N° 275
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Mazard
Rapporteur ?: Mme Bardy
Avocat(s) : Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Monod et Colin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/12/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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