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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-21410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21410
Numéro NOR : JURITEXT000017739809 ?
Numéro d'affaire : 06-21410
Numéro de décision : 30701267
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-19;06.21410 ?

Analyses :

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation irrégulière ou absence de convocation - Effet.

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation irrégulière ou absence de convocation - Prescription de l'action - Détermination.

L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais a pour effet de la rendre annulable, et le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblée générale, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière. Cette règle demeure applicable même si l'irrégularité a été découverte postérieurement à l'expiration du délai pour agir


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2006), que les époux X..., propriétaires d'un lot de copropriété, ont par acte du 25 octobre 2002 assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3, allée Paul Déroulède à La Celle Saint-Cloud en nullité de l'assemblée générale du 29 juin 1999 dont le procès-verbal leur avait été notifié le 28 juillet 1999 ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que le délai de deux mois imparti pour contester une décision d'assemblée générale n'est pas applicable en cas d'inexistence d'une décision ; qu'il en est ainsi lorsque des personnes n'ayant pas la qualité de copropriétaire ont été convoquées et ont assisté à l'assemblée générale ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur recours en annulation de l'assemblée générale du 29 juin 1999, les époux X... ont soutenu que l'un des copropriétaires n'avait pas été régulièrement convoqué et n'était pas présent à cette assemblée, et que c'était le père de ce copropriétaire qui avait été convoqué et était présent ; qu'en opposant à ce moyen la méconnaissance du délai d'action de deux mois, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ qu'un délai d'action en justice ne court pas lorsque le demandeur était dans l'impossibilité d'agir ; qu'il en est ainsi lorsqu'un copropriétaire ignore la cause de nullité d'une assemblée générale ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel, les époux X... ont soutenu que c'était postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qu'ils avaient appris que c'était le père d'un copropriétaire qui avait été convoqué et était présent à l'assemblée générale le 29 juin 1999 ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance était de nature à justifier la recevabilité des recours des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que de telles irrégularités ne rendaient pas l'assemblée générale ou les décisions qu'elle avait prises inexistantes mais annulables et que le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, s'appliquait aux actions qui avaient pour objet de contester les décisions d'assemblée générale même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, la cour d'appel, qui a relevé à juste titre que la règle demeurait applicable si l'irrégularité était découverte postérieurement à l'expiration du délai pour agir, en a exactement déduit que les époux X... étaient forclos dès lors que le procès-verbal de l'assemblée générale leur avait était notifié le 28 juillet 1999 et qu'ils avaient assigné le syndicat des copropriétaires le 25 octobre 2002 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3, allée Paul Déroulède à La Celle Saint-Cloud la somme de 2.000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 02 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 décembre 2007, pourvoi n°06-21410, Bull. civ. 2007, III, N° 228
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, III, N° 228
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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber
Avocat général : M. Bruntz
Rapporteur ?: M. Rouzet
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/12/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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