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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 juin 2010, que la société Whiteco a acquis en l'état futur de achèvement de la société civile de construction-vente Hexaparc un immeuble de bureaux ; que le contrat contenait une garantie locative d'un an pour le cas où l'immeuble ne serait pas intégralement loué au jour de la livraison ; qu'après mise en demeure faite...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité La décision de l'assemblée... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2010, que les époux X... et Y..., propriétaires de lots de lotissement compris dans le périmètre de l'association syndicale libre lotissement Le Cannet de Roquevaire l'ASL, ont assigné cette association en annulation de la décision de son assemblée générale du 8 juin 2005 autorisant son président à demander l'annulation des permis...

COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Nouvel état descriptif de division publié et non contesté - Caractère... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2010, que M...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Formalités substantielles - Inobservation -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.384, que Mme X... et M. Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullité d'une assemblée générale et qu'ils ont étendu leur demande aux...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Assignation en validité - Fixation subséquente de la créance du syndicat -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2010, que le syndicat des copropriétaires 127-131 rue de l'Abbé Groult et 14-16 rue Yvart 75015 Paris le syndicat des copropriétaires qui avait fait opposition sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 entre les mains du notaire sur le prix de la vente d'un appartement par les époux X..., dit Y..., a assigné M. X..., en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification par un syndic dont le mandat... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.141, que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété, ont demandé reconventionnellement, à l'occasion d'une procédure en paiement d'un arriéré de charges engagée contre eux par le Syndicat coopératif des copropriétaires des Thibaudières le...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2010, que les époux X..., propriétaires d'un lot de copropriété composé d'un appartement avec cave et d'une chambre de service située au-dessus qu'ils donnaient à bail en meublé, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 11 bis rue Chomel à 75007 Paris qui entendait s'y opposer pour que soit notamment réputée non...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Exclusion - Cas - Constructions édifiées sur un lot... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 mars 2010, que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété dans le bâtiment J de l'ensemble immobilier Résidence Montaigne à Angers, qui reprochaient à la société d'habitations à loyer modéré Logi Ouest la société d'HLM Logi Ouest d'avoir porté atteinte, par ses travaux de construction, à des parties communes ou...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-12. 649, que les époux Pierre et Simone X... ont acquis l'usufruit d'un immeuble aux Saintes-Maries-de-la-Mer et leur fils Paul la nue-propriété ; que par acte authentique du 13 avril 2001, celui-ci a consenti après le décès de son père...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Défaut - Portée Une... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, que la société civile immobilière Primo la SCI Primo, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Country Park à Roquebrune Cap-Martin le syndicat des copropriétaires pour que soit annulée l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 2006 en soutenant...