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110 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-23951

...M. Rouzet... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Existence d'un titre - Nécessité Une cour d'appel retient exactement que la poursuite d'un créancier contre les associés d'une société civile de construction est prématurée dès lors qu'elle relève qu'il ne possédait aucun titre à l'encontre de cette société ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-18788

...M. Rouzet... ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2011, 10-14154

...M. Rouzet... COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Nouvel état descriptif de division publié et non contesté - Caractère contractuel non La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté, ne lui donne pas valeur contractuelle ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2011, 10-22728

...M. Rouzet... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Formalités substantielles - Inobservation - Action en contestation - Délai - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Applications diverses - Désignation du président et des scrutateurs - Portée Une cour d'appel retient à bon droit que la désignation par un vote, du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, constitue une décision au sens de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2011, 10-14379

...M. Rouzet... COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Assignation en validité - Fixation subséquente de la créance du syndicat - Action en paiement - Nature - Détermination - Portée L'action engagée par un syndicat à l'encontre d'un ancien copropriétaire, après qu'une cour d'appel eût fixé sa créance par un arrêt qui validait l'opposition qu'il avait pratiquée entre les mains d'un notaire à hauteur d'une certaine somme en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas une action en paiement de charges, mais une action en recouvrement d'une créance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2011, 10-15484

...M. Rouzet... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification par un syndic dont le mandat a été ultérieurement annulé - Effets - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Notification par un syndic dont le mandat a été ultérieurement annulé - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale fondée sur le fait que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2011, 10-15891

...M. Rouzet... COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Office du juge COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause soumettant la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale POUVOIR DES JUGES - Appréciation souveraine - Copropriété - Destination de l'immeuble - Atteinte Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2011, 10-20276

...M. Rouzet... COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Exclusion - Cas - Constructions édifiées sur un lot transitoire - Conditions - Détermination Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12875

...M. Rouzet... VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-14298

...M. Rouzet... COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Défaut - Portée Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette clause doit être rejetée ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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