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VENTE - Acheteur - Obligations - Paiement du prix - Cause - Délivrance complète de la chose vendue VENTE - Acheteur - Propriété des... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, qu'un jugement du 14 décembre 2010 a déclaré parfaite depuis le 9 juin 2009, la vente par la société Perrier d'un immeuble à la société Sifer ; qu'un litige étant survenu entre les parties au moment de la signature de l'acte notarié sur la date d'entrée en...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 décembre 2012, que M. X..., propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Articles L. 212-1 et L. 212-2 - Articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, d'une demande indemnitaire formée contre l'Etat, la Société du biterrois et de son littoral et la commune d'Agde en raison des fautes qu'ils auraient commises à la suite de la préemption et des ventes successives d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé lui ayant appartenu...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Absence ou... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualité de liquidateur de la société Bare, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-9, dernier alinéa, et L. 145-14, alinéa 1er, et L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; qu'il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 mai 2011, que la société Hong Hoa a donné à bail des locaux commerciaux à M. et Mme X... ; que M. X... est décédé le 12 octobre 2004 ; que la bailleresse ayant refusé le renouvellement du...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Inobservation des règles - Sanction - Portée... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article R. 143-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit motiver et publier la décision de rétrocession ; que les conditions de publicité sont fixées par décret en Conseil...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Les dispositions des articles L. 145-3... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SBDF du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2012, que Mme X...est propriétaire d'un terrain qui, en 1981, a été donn...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Pilier empiétant sur le sol du voisin - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Possibilité... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 27 novembre 2012 que le tribunal d'instance de Beauvais statuant à la demande de M. et Mme X..., a, par jugement du 19 février 2009, ordonné le bornage de leur propriété avec celle de M. Y... et Mme Z..., et commis un expert pour déterminer les limites des propriétés et...

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Application - Modalités de financement de la construction du logement -... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 481-2 et R. 441-31, 3° du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets -... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 octobre 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 5 octobre 2011, n° 10-30. 121, que par ordonnance du 1er février 2005, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a prononcé, au profit de la commune d'Aiguilhe, le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme X..., pour l'agrandissement d'un terrain de sport ; que les...