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AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification -... ...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 735 F-P Pourvoi n° N 18-20.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 27 août 2007, M. C... Y..., M. K... Y..., Mme O... Y..., épouse N..., et Mme J... Y..., épouse A..., les consorts Y..., alors en indivision, ont consenti à la société Magn'hom la société un bail commercial, dont l'exécution a été garantie par le cautionnement de Mme D... ; que la société ayant été mise...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 mars 2016, que la société Banque populaire de l'Ouest a, par un acte du 30 juillet 2003, consenti à M. et Mme X... un prêt d'une durée de deux ans destiné à financer un apport en compte courant d'associé ; que, faisant valoir que les emprunteurs n'avaient pas remboursé le prêt à son terme, la société MCS et associés la société MCS, à laquelle la banque avait cédé sa créance, les a...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2016, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou la banque, qui avait consenti le 10 juillet 1989 à M. Y... un prêt hypothécaire que ce dernier n'avait pas entièrement remboursé, a perçu, le 22 mars...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas la société a conclu avec M. X... un contrat dénommé « contrat d'agent commercial » pour lui confier la prospection de sa clientèle dans le département des Landes et dans une partie de celui des Pyrénées-Atlantiques ; qu'après avoir notifié à la société la rupture du contrat en raison de manquements allégués de...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas la société a conclu avec Mme X... un contrat dénommé « contrat d'agent commercial », pour lui confier la prospection de sa clientèle dans les départements d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ; que la société ayant résilié le contrat, le tribunal l'a condamnée à verser à Mme X...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas la société a conclu avec M. X... un contrat dénommé « contrat d'agent commercial », pour lui confier la prospection de sa clientèle dans le département de la Vendée ; que la société ayant résilié le contrat, le tribunal a rejeté les demandes de M. X... en paiement de diverses sommes...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 2011, que les consorts X...ont cédé aux consorts A...-E... leurs parts dans le capital de la société civile immobilière du Clos, par actes sous seings privés établis par M. Z...; que le solde du prix a été remis à la société Sitoueb, dont M. Z...est le gérant, par chèque de banque établi par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la CRCAM auprès de laquelle les...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la S. C. P. Philippe Delaere, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en sa qualité de commissaire au plan au redressement judiciaire de la société Depac cadeaux publicité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 septembre 2012, arrêt n° 395, RG N° 11/ 02161, que la société Depac cadeaux publicité la sociét...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 janvier 2012, que par acte sous seing privé du 31 mai 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la banque, aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation Y... créances 2, a consenti à la société Louis Jame un prêt dont M. X... s'est porté caution solidaire, que par acte du même jour, la banque a consenti à la même société un second prêt de...