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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-43383

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-43383
Numéro NOR : JURITEXT000017931038 ?
Numéro d'affaire : 06-43383
Numéro de décision : 50702375
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-15;06.43383 ?

Analyses :

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions obligatoires - Convention collective applicable - Portée CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Conventions et accords collectifs de travail - Information du salarié - Mention sur le bulletin de paie - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail réglementation - Convention collective - Application - Obligation de l'employeur.

Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire. N'encourt dès lors pas la cassation l'arrêt qui examine les éléments de preuve apportés par l'employeur et retient que la mention portée sur les bulletins de paie procédait d'une erreur manifeste (arrêt n° 1). En revanche, encourt la cassation pour défaut de basse légale l'arrêt qui s'abstient de rechercher si, comme il l'avait soutenu, l'employeur n'avait jamais appliqué volontairement les dispositions de la convention collective relatives à la rémunération, aux travailleurs orientés par décision Cotorep en atelier protégé (arrêt n° 2)


Texte :

Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 15 octobre 1984 par la société Mondial Net au sein d'un atelier protégé dont l'activité a été poursuivie à compter du 1er janvier 2004 par l'association Anaïs ; qu'estimant que diverses sommes lui étaient dues en exécution du contrat de travail au titre de la prime d'assiduité et de sujétion spéciale, M.X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour décider que la convention collective nationale du secteur sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 était applicable en totalité au salarié d'un atelier protégé et condamner l'employeur à verser divers rappels de primes et congés payés, l'arrêt retient que l'application volontaire partielle de la convention collective ne s'appuie sur aucune réalité et que le non-paiement des primes prévues par celle-ci ne suffit pas à faire la preuve d'un accord sur une application partielle excluant les dispositions relatives à la rémunération ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou non appliqué volontairement les dispositions de la convention collective relatives à la rémunération aux travailleurs orientés par décision COTOREP en atelier protégé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 14 avril 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 15 novembre 2007, pourvoi n°06-43383, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Allix
Rapporteur ?: Mme Capitaine
Avocat(s) : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/11/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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