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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 mars 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Détermination -... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes auquel renvoie le second, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Office du juge... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marion est née le 25 octobre 1999 de M. X...et Mme Y... ; qu'après leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Demande en divorce - Substitution par une demande en séparation de corps - Possibilité - Portée... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 mai 1991, sans...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Interruption -... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 1992 ; qu'après leur séparation, cette dernière a occupé seule, avec leurs enfants, l'immeuble indivis ; qu'elle a sollicité le partage de l'indivision qui a été ordonné par jugement du 11 septembre 1997, un notaire étant désigné ; qu'elle a à nouveau assigné M. X... en partage de l'immeuble...

MARIAGE - Nullité - Bigamie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Nullité du premier mariage - Rétroactivité - Portée La nullité... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., se sont mariés successivement, le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France ; que M. Y... s'est marié le 30 mars 1998 avec Mme Z..., dont il a divorcé le 26 mars 2002 ; que, saisi par le procureur de la République en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et à titre reconventionnel, par Mme X... en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Office du juge - Détermination DIVORCE, SEPARATION... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1983 ; qu'un jugement du 21 décembre 2010 a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que les griefs de...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Action en revendication de statut - Fondement juridique - Article 15 de la loi... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 19 avril 2012, que M. X... est né le 26 juin 1982 à Koné ; que son acte de naissance figurant au registre de l'état civil de droit commun, établi le 5 mars 1984, mentionne qu'il est le fils de Mme Y..., née le 20 mai 1961 à Pouebo, de statut civil de droit commun et de M. Jean-Daniel X..., né le 28 août 1958 à la tribu de...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription non La règle selon... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2011, qu'après s'être marié le 20 juillet 1950 avec Mme X..., Michel Y...a épousé Mme Z... au Mexique le 18 juin 1964 ; que son divorce d'avec Mme X...a été prononcé le 13 février 1967 et que son mariage avec Mme Z... a été transcrit au consulat général de France à Mexico le 30 novembre 1974 ; qu'après...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010, que M. X..., se disant né le 31 décembre 1988 à Ambodimanga Madagascar de Julia Y..., née à Andapa vers 1969, de nationalité malgache, et de Raphaël Z..., de nationalité française qui l'a reconnu le 31 mars 2006 à Saint-Pierre de la Réunion, a...